CONTRAT DE RÉFÉRENCEMENT ET SERVICE – COMMERCIAL
SPÉCIALITÉ TRANSPORT INC. société légalement constituée ayant son siège social au 579, avenue du Palais, à Saint-Elzéar, district judiciaire de Beauce, province de Québec, G0S 2J1, représentée par monsieur Luc Fortier, son président, dûment autorisé aux fins des présentes, en conformité avec la résolution habilitante annexée aux présentes;
ci-après désigné : «RÉFÉRENT» ET ci-après désigné : «PRESTATAIRE»
ATTENDU QUE le RÉFÉRENT exerce des activités visant à aider tous types de clients afin d’obtenir des soumissions pour pouvoir procéder au transport ou au déplacement de biens en tous genres (ci-après désigné : « Processus de référencement »);
ATTENDU QUE le PRESTATAIRE œuvre dans le domaine du transport ou le déplacement de biens;
ATTENDU QUE le PRESTATAIRE souhaite participer au Processus de référencement;
ATTENDU QUE le RÉFÉRENT consent, sur une base non exclusive et moyennant rémunération, à ce que le PRESTATAIRE participe au Processus de référencement;
ATTENDU QU’il est dans l'intérêt des parties aux présentes de consigner les modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. INTERPRÉTATION
1.1 Terminologie
Les mots et expressions qui suivent, lorsqu'ils apparaissent dans le présent contrat ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci, s'interprètent, à moins d'une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :
1.1.1 Client : désigne la personne qui donne le mandat au RÉFÉRENT de l’accompagner dans le cadre de l’opération de transport ou de déplacement qu’il désire réaliser;
1.1.2 Contrat : désigne le présent contrat incluant le préambule, ce dernier faisant partie intégrante des présentes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l'occasion par les parties; les expressions «des présentes», «aux présentes», «en vertu des présentes» et «par les présentes» et toute autre expression semblable, lorsqu'elles sont utilisées dans le contrat font généralement référence à l'ensemble du contrat plutôt qu'à une partie de celui-ci à moins d'indication contraire dans le texte;
1.1.3 Contrat de transport : désigne le contrat de transport ou de déplacement intervenu entre un Client et un PRESTATAIRE ayant pour objet la réalisation d’un transport ou d’un déplacement de biens meubles ou immeubles;
1.1.4 Échéancier : désigne les délais et les échéances qui doivent être respectés lors de la réalisation d’un Projet;
1.1.5 Extranet SPÉCIALITÉ TRANSPORT : Plate-forme Internet propre au RÉFÉRENT, sur laquelle le RÉFÉRENT publiera les Projets de ses Clients;
1.1.6 Force Majeure : désigne tout évènement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle d’une PARTIE contre lequel celle-ci ne peut pas se protéger ou se prémunir; cela comprend notamment et sans limiter la portée de ce qui précède : tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre (qu’elle soit déclarée ou non), insurrection, émeute, acte de terrorisme, grèves illégales, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, intervention par les forces armées militaires ou civiles, ou obéissance à un acte de gouvernement ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique;
1.1.7 Information Confidentielle : désigne toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, divulguée par une Partie émettrice, se rapportant à ses activités commerciales, ses stratégies et opportunités d’affaires, sa Propriété Intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par la Partie réceptrice, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentielle; mais ne comprend pas :
1.1.7.1 une information connue par la Partie réceptrice, avant la date de sa divulgation;
1.1.7.2 une information connue du public ou disponible au public avant la date de sa divulgation;
1.1.7.3 une information qui devient connue du public ou disponible au public après la date de divulgation et qui ne provient pas d’une violation de l’engagement de confidentialité de la part de la Partie réceptrice;
1.1.7.4 une information reçue en tout temps par une Personne qui n’est pas soumise à un engagement de confidentialité, se rapportant à cette information, en faveur de l’une ou l’autre des Parties;
1.1.7.5 une information développée indépendamment par la Partie réceptrice;
1.1.7.6 une information personnelle fournie par une personne physique lorsque cette information est utilisée pour les fins auxquelles elle a été divulguée ou pour toute autre fin permise par la Loi;
1.1.8 Manquement : désigne, relativement à une attestation, obligation ou autre disposition du Contrat, une fausse déclaration, imprécision, erreur, omission ainsi que tout non-respect, violation, défaut ou autre manquement occasionnant :
1.1.8.1 une dérogation au Contrat; ou
1.1.8.2 une réclamation par une Personne ou autre évènement ou situation qui :
i. contrevient à une attestation, une obligation ou une autre disposition du Contrat et;
ii. cause préjudice à une Personne;
1.1.9 Partie : désigne le CLIENT et le PRESTATAIRE;
1.1.10 Personne : désigne, selon le cas, un particulier, une société de personnes, une société par actions, une compagnie, une coopérative, une association, un syndicat, une fiducie ou toute autre organisation possédant ou non une personnalité juridique propre, ainsi que toute autorité publique de juridiction étrangère, fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, qui n’est pas PARTIE au Contrat et comprend leurs Représentants Légaux;
1.1.11 Personnage Principal : en relation avec une Partie, signifie une personne physique qui :
1.1.11.1 est actionnaire de cette partie ;
1.1.11.2 contrôle directement ou indirectement l’actionnaire de cette partie dans le cas d’un actionnaire étant une personne morale ou une société de personnes ;
1.1.12 Processus de référencement : désigne le processus par lequel le RÉFÉRENT met en contact les Clients et le PRESTATAIRE, en publicisant les Projets sur l’Extranet SPÉCIALITÉ TRANSPORT aide les Clients afin d’obtenir la soumission la plus basse afin de pouvoir procéder au transport ou au déplacement de biens en tous genres;
1.1.13 Projet : désigne le transport que les Clients du RÉFÉRENT ont l’intention de réaliser et qui est publié sur Extranet SPÉCIALITÉ TRANSPORT ;
1.1.14 Représentants Légaux : désigne, pour chaque PARTIE ou, le cas échéant, son cessionnaire dûment autorisé, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses liquidateurs de succession ou administrateurs de ses biens, héritiers, légataires, ayants cause ou mandataires et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs, officiers, dirigeants, actionnaires, employés ou représentants;
1.1.15 Tiers : toute personne qui n’est pas un actionnaire d’une partie ou un Personnage Principal et qui n’a pas de lien de dépendance selon le sens donné à cette expression par l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) avec un Actionnaire ;
1.2 Juridiction
1.2.1 Ce Contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada.
1.2.2 Si une disposition contrevient à une loi applicable, elle doit s'interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi applicable ou à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l'intention des parties sans déroger aux prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne désirent pas contrevenir.
1.2.3 Lorsque le Contrat contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement du Contrat ou à l'équilibre des prestations respectives des parties et qu'une interprétation compatible avec les lois applicables ne puisse corriger cette déficience.
1.3 Généralité
1.3.1 Tous les droits mentionnés dans le Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit consenti ne doit jamais s'interpréter comme une renonciation à l'exercice de tout autre droit, ici consenti.
1.3.2 Toutes les sommes d'argent prévues dans le Contrat concernent des devises canadiennes et ne doivent pas s'interpréter de façon à inclure dans le montant stipulé les taxes applicables.
1.3.3 Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice-versa; il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le singulier comprend le pluriel et vice-versa.
1.3.4 Les titres utilisés dans le Contrat n'ont aucune valeur interprétative.
1.3.5 Délai
Tous les délais indiqués dans le Contrat sont de rigueur à moins d'indication contraire dans le texte. Lors de la computation d'un délai, les règles suivantes doivent s'appliquer:
a) le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;
b) les jours non juridiques, c'est-à-dire les dimanches et les jours de fête identifiés à l'article 6 du Code de procédure civile du Québec ne sont pas comptés;
c) le terme «mois», lorsqu'il est utilisé dans le Contrat, désigne les mois du calendrier.
Si le Contrat indique une date précise du calendrier et que cette date est un jour non juridique, l'échéance devient alors le premier jour juridique suivant la date indiquée.
2. OBJET
2.1 Le RÉFÉRENT accorde par la présente la permission au PRESTATAIRE, sur une base non exclusive, de participer au Processus de référencement, pour l’obtention d’invitations à soumissionner sur des Projets de Clients afin d’avoir la possibilité de conclure des Contrats de transport.
3. CONTREPARTIE ET MODALITÉ DE PAIEMENT
3.1 Le PRESTATAIRE s’engage à remettre au RÉFÉRENT un montant représentant dix pour cent (10%) sur toutes les sommes tirées à lasuite de la signature d’un Contrat de transport pour un Projet avec un Client suite au Processus de référencement, et ce pour toute la durée des présentes.
3.2 Le PRESTATAIRE s’engage à payer au RÉFÉRENT annuellement un montant de dix dollars (10,00$), à titre d’abonnement, dans les trente (30) jours de la signature du présent contrat.
3.3 Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer le paiement des sommes dues au RÉFÉRENT au plus tard le 30e jour de la réalisation du Contrat de transport signé avec le Client.
3.4 Le PRESTATAIRE s’engage à payer au RÉFÉRENT un montant de dix dollars (10,00$), en plus des sommes prévues aux articles 3.1 et 3.2 des présentes, en raison de tout chèque renvoyé avec la mention « NSF ».
3.5 Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de payer les sommes prévues à l’article 3.1 des présentes au RÉFÉRENT que dans le cas où suite à la conclusion de Contrat de transport, le Client annule le Contrat de transport intervenu au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue pour l’exécution dudit contrat.
3.6 Le PRESTATAIRE s’engage à payer au RÉFÉRENT deux pour cent (2%) d’intérêt par mois, soit vingt-quatre pour cent (24%) par année, sur toutes les sommes à payer au RÉFÉRENT en vertu des articles 3.1 et 3.2 des présentes, et qui demeurent impayées après trente (30) jours de la réalisation du Contrat de transport signé avec le Client.
3.7 Les parties conviennent que le RÉFÉRENT peut sur envoi d’un avis écrit de trente (30) jours modifier les pourcentages et montants prévus aux articles 3.1, 3.2 et 3.3. des présentes.
4. ATTESTATIONS DU RÉFÉRENT
Le RÉFÉRENT déclare et atteste ce qui suit, pour le bénéfice du PRESTATAIRE :
4.1 Constitution et statut : Le RÉFÉRENT est dûment constitué et organisé et jouit d’une existence légale valide et est en règle en vertu des lois de sa juridiction de constitution;
4.2 Pouvoir et autorisation : Le RÉFÉRENT a le pouvoir et la capacité de conclure le présent Contrat et d’exécuter ses obligations aux termes de ceux-ci;
4.3 Résidence : Le RÉFÉRENT est résident canadien en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu.
5. ATTESTATIONS DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE déclare et atteste ce qui suit, pour le bénéfice du RÉFÉRENT:
5.1 Pouvoir et autorisation : Le PRESTATAIRE a le pouvoir et la capacité de conclure le présent Contrat et d’exécuter ses obligations aux termes de ceux-ci;
5.2 Résidence : Le PRESTATAIRE est résident canadien en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
5.3 Assurances : Le PRESTATAIRE déclare maintenir en vigueur des polices d’assurance suffisantes pour couvrir tous dommages pouvant survenir dans le cadre des activités de son entreprise. De plus, il atteste être assuré en prévision de toute réclamation pouvant impliquer sa responsabilité civile;
5.4 Ressources : Le PRESTATAIRE possède les licences, l'expertise et les ressources nécessaires pour exécuter le Contrat de transport;
5.5 Conflit d'intérêts : Le PRESTATAIRE ne donne pas de services à une tierce partie, lesquels services entrent en conflit avec les services du RÉFÉRENT;
5.6 Divulgation : Le PRESTATAIRE n'a pas omis de divulguer tout fait ou renseignement important concernant sa situation juridique ou financière, qui aurait eu pour effet de modifier sa capacité d'honorer les engagements contractés ou de désintéresser le RÉFÉRENT.
6. OBLIGATIONS ET DROITS DU RÉFÉRENT
6.1 Le RÉFÉRENT n’a pas l’obligation d’envoyer une Invitation à soumissionner au PRESTATAIRE pour tous les Projets de ses Clients, il appartient au PRESTATAIRE de consulter les Projets.
6.2 Le RÉFÉRENT a le droit de mettre en place un système d’évaluation du PRESTATAIRE par le Client.
7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
7.1 Échéancier
7.1.1 Le PRESTATAIRE s'engage àaccepter de réaliser tous les Projets pour lesquels il aura été déclaré le plus bas soumissionnaire et pour ce faire il doit signifier au RÉFÉRENT, via l’Extranet SPÉCIALITÉ TRANSPORT, qu’il accepte le Contrat de transport dans les quarante-huit (48) heures de la fin de la période pour finaliser la soumission ou au plus tard, dans les cas où la date de réalisation du Contrat de transport est à l’intérieur du délai de quarante-huit (48) heures après l’acceptation de l’Invitation à soumissionner, dans les heures avant la réalisation du Contrat de transport.
7.1.2 Suite à l’acceptation par le PRESTATAIRE de l’Invitation à soumissionner, le PRESTATAIRE s’engage à communiquer avec le Client visé par le Processus de référencement pour prendre rendez-vous avec lui afin de compléter sa soumission dans un délai de quarante-huit(48) heures après l’acceptation de l’Invitation à soumissionner ou au plus tard, dans les cas où la date de réalisation du Contrat de transport est à l’intérieur du délai de quarante-huit (48) heures après l’acceptation de l’Invitation à soumissionner, dans les heures avant la réalisation du Contrat de transport.
7.2 Reddition de compte
7.2.1 Le PRESTATAIRE s'engage à informer, sur demande, le RÉFÉRENT des détails et de l’exécution d’un Projet suite à la signature d’un Contrat de transport.
7.2.2 Le PRESTATAIRE s'engage à fournir une copie de l’ensemble des factures fournies au Client dans le cadre de la réalisation d’un Projet, incluant les extras et ce, au plus tard dix (10) jours après la fin des travaux.
7.3 Conduite
7.3.1 Le PRESTATAIRE doit, en tout temps, faire preuve de diligence, d'intégrité, de probité et de bonne foi à l'endroit des Clients et du RÉFÉRENT.
7.4 Qualité de la Prestation
7.4.1 Le PRESTATAIRE s’engage à assurer que les prestations fournies dans le cadre des Contrats de transport soient de qualité suffisante pour satisfaire les standards du RÉFÉRENT;
7.5 Soumissions
7.5.1 Le PRESTATAIRE reconnaît que les documents de soumission présentés par le RÉFÉRENT sont des documents à titre indicatif seulement, afin de permettre de poser les bases nécessaires à l’obtention d’une soumission pour le Client et qu’il est de sa responsabilité de confirmer chacune des informations contenues dans les documents fournis par le RÉFÉRENT avec le Client;
7.5.2 Le PRESTATAIRE reconnaît qu’il est de sa responsabilité de valider l’ensemble des informations contenues aux soumissions fournies par le RÉFÉRENT, et de s’assurer que tout est conforme aux règles de l’art applicables au Projet;
7.5.3 Il appartient aussi au PRESTATAIRE de produire, en plusieurs exemplaires, un connaissement afin de constater tout contrat de transport.
7.6 Licence, permis, équipements et garanties
7.6.1 Le PRESTATAIRE reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’être détenteur de tous les permis, licences, cartes de compétences nécessaires pour réaliser les Contrats de transport pour lesquels il soumissionne et reconnaît qu’en aucun cas il n’est lié par un lien de subordination avec le RÉFÉRENT et que le RÉFÉRENT n’est pas une association de camionneur ou de transporteur accrédité.
7.6.2 Le PRESTATAIRE s’engage à se conformer, pour des fins de garantie de la prestation offerte aux Clients à toutes les lois en vigueur visées par les Contrats de transport qu’il s’engage à effectuer et à détenir, les assurances, les équipements adéquats et à fournir les garanties prévues par la Loi.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Le RÉFÉRENT ne peut en aucun temps être tenu responsable des dommages directs et indirects subis dans le cadre du Contrat par le PRESTATAIRE résultant de toute faute qu’il peut commettre ou de toute erreur ou omission de sa part, autres que celles qui sont attribuables à sa grossière négligence ou à sa faute lourde ou à celle de ses Représentants Légaux.
8.2 Le RÉFÉRENT ne saurait non plus être tenu responsable de tout dommage attribuable à une erreur, omission, fausse déclaration ou déclaration mensongère de la part d’un Client.
9. INFORMATION CONFIDENTIELLE
9.1 Engagement
Les parties reconnaissent par les présentes que toute l’information confidentielle divulguée pendant la durée du contrat demeure la propriété exclusive de la partie divulgatrice et, par conséquent, la partie réceptrice reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette information confidentielle par l’autre partie peut causer des dommages sérieux à la partie qui l’a divulguée. Conséquemment, la partie réceptrice s’engage envers la partie divulgatrice afin de protéger les intérêts de cette dernière, à :
9.1.1 utiliser l’information confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée;
9.1.2 ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à cette information confidentielle sauf si une divulgation de celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’objet de sa divulgation;
9.1.3 prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’information confidentielle à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-ci;
9.1.4 prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite information confidentielle;
9.1.5 aviser la partie divulgatrice de tout accès non autorisé à ou tout usage non autorisé de l’information confidentielle par un tiers;
9.1.6 assister la partie divulgatrice dans le cadre de poursuites ou procédures légales visant à protéger l’information confidentielle.
9.2 Fin du contrat
9.2.1 Les parties conviennent qu’à la fin du contrat, la partie réceptrice doit, sur demande de la partie émettrice, retourner toute information confidentielle qui lui a été transmise par la partie émettrice, y compris, le cas échéant, les copies que cette dernière a autorisées, sans retenir quelque copie ou extrait que ce soit.
10. INDEMNISATION
10.1 Dans cette section le terme Perte désigne tout dommage direct, amende, frais, pénalité, passif, perte de revenus et dépenses, incluant, sans être limitatif, les intérêts, les dépenses raisonnables d’enquêtes, les frais judiciaires, les frais et dépenses raisonnables pour les services d’un avocat, d’un comptable ou d’un autre expert ou toute autre dépense liée à une poursuite judiciaire ou autre procédure ou autre type de requête, défaut ou cotisation engagé.
10.2 Le PRESTATAIRE s’engage à indemniser le RÉFÉRENT de toute Perte qu’il peut subir attribuable à :
10.2.1 toute attestation fausse, inexacte ou erronée faite par lui dans le Contrat;
10.2.2 toute négligence, faute ou omission volontaire de sa part ou de la part de ses Représentants Légaux lorsqu’ils agissent en son nom en vertu du Contrat ou dans le cadre du Processus de référencement;
10.2.3 toute inexécution de ses obligations découlant du Contrat;
10.2.4 toute dérogation, par lui ou ses Représentants Légaux agissant en son nom, à une Loi applicable dans le cadre du Contrat;
10.2.5 toute garantie émise par lui sur un produit ou un service autre que sa garantie usuelle.
10.3 Le RÉFÉRENT qui demande à être indemnisé doit envoyer un avis écrit au PRESTATAIRE des motifs de la demande dans un délai raisonnable, et sur réception de l’avis le PRESTATAIRE doit procéder à l’indemnisation du RÉFÉRENT.
11. FIN DU CONTRAT
11.1 Le présent Contrat prend fin lorsque :
11.1.1 Les deux parties le décident conjointement;
11.1.2 La faillite d’une ou des deux parties;
11.1.3 Le RÉFÉRENT cesse de payer son droit annuel ou est en défaut en vertu des présentes.
12. DURÉE
12.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’article 11.1. du présent contrat.
12.2 Survie
12.2.1 Nonobstant les dispositions de l’article 12.1 du présent contrat, les parties conviennent que le PRESTATAIRE s’engage à verser au RÉFÉRENT une somme représentant dix pour cent (10%) sur tout montant des Contrats de transport qu’il aura conclus avec les Clients en dehors du Processus de référence, incluant les Contrats de transport qu’il aura conclus avec les Clients dans les cinq (5) ans suivant la fin du présent contrat.
13. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
13.1 Cession
Une PARTIE ne peut céder ou constituer une Charge sur ses droits ou obligations prévus aux présentes en faveur d’une Personne sans l’autorisation écrite préalable de l’autre PARTIE.
13.1.1 Sous-traitance du PRESTATAIRE
Si le PRESTATAIRE accorde un sous-contrat pour l’exécution d’un Contrat de transport en totalité ou en partie, il demeure personnellement responsable envers le RÉFÉRENT de l’ensemble des obligations telles que définies au présent Contrat.
13.1.2 Effet d’un Manquement
Toute cession de charges ou de droits, devoirs ou obligations qui ne sont pas conformes à la présente section est nulle et de nul effet entre les PARTIES, sous réserve, toutefois, des demandes légitimes reconnues par la Loi dans de telles circonstances;
13.1.3 Exception
Nonobstant ce qui précède, une Partie peut, après avoir avisé l'autre Partie à cet effet, céder tous ses droits, devoirs et obligations en vertu du Contrat à une société dont elle a le contrôle en tout temps, mais la Partie cédante demeure responsable à l'égard de l'autre Partie pour l'exécution complète de ses devoirs et obligations en vertu du Contrat;
14. AVIS
Tout avis requis ou permis en vertu des présentes doit être communiqué par écrit et est présumé avoir été suffisamment et valablement donné s’il est livré de main à main à son destinataire, par télécopieur, par courriel ou mis à la poste, sous pli recommandé et dûment affranchi, adressé comme suit:
RÉFÉRENT :
SPÉCIALITÉ TRANSPORT INC.
579, avenue du Palais
Saint-Elzéar (Québec) G0S 2J1
PRESTATAIRE:
ou, quant à chaque partie, à toute autre adresse ou à tout numéro de télécopieur qui peut être désigné par cette partie dans un avis écrit remis à toutes les parties aux présentes.
15. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
15.1 Les PARTIES reconnaissent par la présente qu'elles agissent à titre d'entrepreneurs indépendants et que rien dans le Contrat ne doit s'interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer une société de personnes, une entreprise commune ou un mandat de quelque nature que ce soit entre elles.
15.2 Chacune des PARTIES dispose du plein contrôle de la manière et des moyens d’exécuter ses obligations prévues au Contrat. Aucune disposition du Contrat ne doit s’interpréter de façon à permettre à une PARTIE d’imposer à l’autre PARTIE de faire quoi que ce soit qui peut avoir pour effet de compromettre son statut d’entrepreneur indépendant.
15.3 Aucune des PARTIES n'a le droit ou l’autorité, exprès ou tacite, de créer ou d’assumer au nom de l’autre PARTIE toute obligation ou responsabilité à l’égard de tierces parties, autrement que de la manière prévue au Contrat, et aucune PARTIE ne peut lier l’autre PARTIE de quelque manière que ce soit.
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Renonciation : Le silence d'une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu du Contrat ne doit jamais être interprété contre elle comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée;
16.2 Renonciation : Aucune renonciation par les parties à l’un de ses droits prévus aux présentes n’est effective à moins d’être faite par écrit et une telle renonciation n’est imputable qu’aux droits et aux circonstances expressément visées par ladite renonciation.
16.3 Élection : Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Beauce, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
16.4 Engagement : Les parties parties conviennent et s’engagent à faire toutes choses et à signer tous autres documents que l’une ou l’autre pourrait raisonnablement exiger relativement à toutes affaires se rapportant au présent contrat;
16.5 Déclaration : Les parties aux présentes déclarent que toutes les stipulations contenues au présent contrat ont été librement discutées entre elles.
16.6 Déclaration : Les parties reconnaissent avoir eu l’opportunité de consulter un procureur afin d’obtenir les explications adéquates sur la nature et l'étendue de chacune des stipulations aux présentes et d’avoir eu l’opportunité d’obtenir un avis sur leur portée, se déclarent satisfaites de leur état lisible et compréhensible.
16.7 Modification : Le Contrat peut être modifié en tout ou en partie au gré des parties. Le cas échéant, tout changement ainsi effectué ne prend effet que lorsqu'il a été constaté dans un écrit dûment signé par les parties et annexé au présent Contrat.
